Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les réservations et les ventes de parcours découverte au volant d’un véhicule de prestige organisés par la société DreamDrive. Le fait de réserver un parcours sur le présent site implique l’adhésion entière et sans réserves du client à ces conditions.

ARTICLE 2 : Réservation en ligne

La commande est considérée ferme et définitive lorsque la société DreamDrive en a perçu l’entier règlement dans les conditions exposées à l’article 3 des présentes conditions.

Dans ce cas, un bon de réservation matérialisant le ou les tours achetés est expédié par voie électronique à l’adresse email communiquée par le client dans un délai de 48 heures suivant le jour d’enregistrement de la commande ferme et définitive.

Le bon n’est valable que pour le parcours réservé, pour la durée choisie, à la date et au créneau horaire réservé avec le véhicule sélectionné.

A défaut de se présenter au lieu indiqué, aux jours et horaire choisis, le bon sera nul et aucun remboursement ne pourra intervenir.

La société DreamDrive se réserve le droit de modifier la date ou l’heure de rendez-vous en avisant son client suffisamment tôt et en lui proposant une nouvelle date et ce notamment en cas de force majeure telle que conditions climatiques non satisfaites, mouvements de grèves impactant la circulation, indisponibilité de l’accompagnant mandaté par DreamDrive.

ARTICLE 3 : Tarifs et modalités de paiement

1- Prix

Les tarifs proposés par la société DreamDrive sont en euros et s’entendent nets toutes taxes comprises sur une base de TVA à 20%.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

2- Paiement

La société DreamDrive accepte les modes de paiement suivants :
Par carte bancaire : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard / Mastercard et Visa internationales. Les paiements par carte bancaire se font par l’intermédiaire des passerelles Paypal ou Payplug.
Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et des taxes afférentes à la prestation achetée.

ARTICLE 4 : Rétractation

Si le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation de sept jours lors d’un achat à distance et notamment en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit, l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation prévoit, que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champs de ce droit de rétractation.

ARTICLE 5 : Obligations des clients

Chaque devra obligatoirement :
– être titulaire du permis de conduire en cours de validité (à présenter avant tout embarquement dans la voiture – une copie ne sera pas suffisante).
– ne pas être sous traitement médical ayant des contres indications à la conduite automobile, sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue et de manière générale être en pleine possession de ses moyens (la société DreamDrive se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie au moyen d’un alcotest et, en cas de refus du participant de s’y soumettre, ou s’il s’avérait positif, de refuser l’accès à ses véhicules au client dont le règlement restera définitivement acquis à la société DreamDrive.
– s’engager à respecter scrupuleusement toutes les instructions et consignes des préposés de la société DreamDrive, étant précisé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une des consignes ou instructions des préposés de la société DreamDrive, celle-ci se réserve le droit de mettre fin au parcours découverte du participant, sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement même partiel du règlement effectué
– accepter les risques inhérents à la conduite d’un véhicule au caractère sportif et donner en conséquence décharge à la société DreamDrive ainsi qu’à ses dirigeants, partenaires et préposés de toute responsabilité en cas d’accident le mettant en cause, pouvant survenir durant le parcours découverte qui aurait pour origine le non-respect de la règlementation routière en vigueur ou les instructions du préposé de la société DreamDrive présent dans le véhicule,
– accepter un remplacement du véhicule par un véhicule de même catégorie en cas de problèmes techniques du véhicule choisi initialement.

Le client s’engage à respecter le Code de la route.
En cas de contrôle de vitesse, la société DreamDrive ne pourra être tenue responsable.
En cas de conduite non conforme aux règles de sécurité, le préposé de la société DreamDrive pourra à tout moment interrompre la prestation, la fraction de la prestation non exécutée n’étant alors pas remboursable.

ARTICLE 6 : Les prestations

Les prestations comprennent :
– la conduite du véhicule choisi et de son combustible sur un itinéraire préétabli
– l’accompagnement par un préposé qualifié de la société DreamDrive,
– une assurance « individuelle accident » souscrite par la société DreamDrive auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

ARTICLE 7 : Protection de la vie privée

La société DreamDrive respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Elle s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de la société DreamDrive, lors de sa commande, en modifiant ses informations personnelles en ligne. La société DreamDrive se réserve le droit d’informer par email ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

ARTICLE 8 : Droit applicable

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.

ARTICLE 9 : Attribution de Juridiction

Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent de Paris (75).

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